ordonnancement préalable
15/10/2015 00:00:00 -
Instruction DGFIP du 6 octobre 2015 : détaille, entre autres, les dépenses pouvant être payées sans...... Instruction DGFIP du 6 octobre 2015 : détaille, entre autres, les dépenses pouvant être payées sans ordonnancement préalable (remboursements d'emprunt, consommations d'énergie
14/11/2017 12:00:00 -
Un décret du 10 novembre 2017 fixe les modalités d'approbation, par consultation des salariés, des a...... dépourvues de représentation syndicale. La réforme de la négociation collective opérée par les ordonnances Macron se précise à la faveur des textes d'application parfois nécessaires pour sa mise en œuvre
28/04/2022 00:00:00 -
Les nouvelles modalités du reclassement des agents reconnus inaptes sont fixées pour les fonctions ...... portées par l'ordonnance du 25 novembre 2020, à savoir l'ouverture du reclassement entre les versants et la possibilité d'engager la procédure sans demande préalable de l'agent. La période de préparation
26/11/2020 00:00:00 -
Prise en application de la loi Fonction publique, une ordonnance apporte une salve de modifications...... Prise en application de la loi Fonction publique, une ordonnance apporte une salve de modifications à la gestion des congés. Notamment de celui de paternité et d’accueil d'un enfant hospitalisé à
02/04/2020 00:30:00 -
Parmi les nouvelles ordonnances parues en application de la loi d'urgence pour faire face à l'épidé...... Parmi les nouvelles ordonnances parues en application de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ? Celle n° 2020-385 relative à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, dite
21/10/2015 00:00:00 -
L'administration fiscale facilite certaines règles de paiement des établissements relevant de la fo...... sans ordonnancement préalable. Par exemple ? Les remboursements d’emprunts ou encore les abonnements et les consommations d’énergie.
28/02/2019 00:00:00 -
"J’ai fait le choix de prendre à bras-le-corps la question de l’ordonnance 1945, car il est nécessa...... "J’ai fait le choix de prendre à bras-le-corps la question de l’ordonnance 1945, car il est nécessaire de la rendre lisible et de l’adapter aux exigences d’aujourd’hui", a défendu Nicole Belloubet
20/03/2019 00:00:00 -
Habilité à réformer par ordonnance la justice pénale des mineurs [1], le gouvernement a lancé, fin ...... Habilité à réformer par ordonnance la justice pénale des mineurs [1], le gouvernement a lancé, fin février, les concertations préalables. La garde des Sceaux a d’emblée tenu à cadrer le chantier
19/02/2020 00:00:00 -
Premier feu vert règlementaire avant le lancement imminent de l’expérimentation visant à améliorer ...... sans ordonnance un nouvel équipement (en cas de perte ou de bris de verres correcteurs d’amétropie). Des interventions qui ne constituent pas un examen médical, sont-ils tenus de préciser aux personnes concernées
03/09/2015 00:00:00 -
Décret n° 2015-1017 du 18 août 2015 : fixe à 1,55 million d’euros le montant des éléments d’actifs ......, scission ou apport partiel d'actifs. Applicable au 1er octobre, le cadre juridique relatif à ces opérations de restructuration entre associations a préalablement été posé (tout comme celui entre elles
01/09/2021 00:30:00 -
À l’approche du quatrième anniversaire des ordonnances « Macron » ayant institué le comité social et......À l’approche du quatrième anniversaire des ordonnances « Macron » ayant institué le comité social et économique (CSE) et des prochaines élections professionnelles, la Cour de cassation affine
24/03/2020 12:00:00 -
Imposer les congés payés non posés : "une mesure quasiment inexploitable", estime l'avocat Stéphane ...... compensateurs de remplacement et les contreparties obligatoires en repos. Des pratiques pourtant fréquentes. Reste à voir si l’ordonnance qui sera prise en application sera plus explicite... C’est un point
27/09/2018 09:49:22 -
Tarification conjointeLes établissements et services mettant en œuvre les mesures éducatives ordonné......Tarification conjointeLes établissements et services mettant en œuvre les mesures éducatives ordonnées par l’autorité judiciaire en application de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à
28/12/2017 12:00:00 -
Comme prévu par l'une des ordonnances Macron réformant le code du travail, l'employeur peut désormai......Comme prévu par l'une des ordonnances Macron réformant le code du travail, l'employeur peut désormais satisfaire à son obligation de recherche, préalable à un licenciement économique, de solutions
06/09/2018 00:00:00 -
Promulguée le 5 septembre, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel peut maintena...... de compétences (OPCO), objets de récentes recommandations de la Cour des comptes, est aussi entériné. En revanche, certaines dispositions contestées de la loi, préalablement soumise au Conseil constitutionnel
21/06/2018 15:16:30 -
Le procès pénal peut, sur les affaires dites simples, se tenir sans instruction préalable, mais pour......Le procès pénal peut, sur les affaires dites simples, se tenir sans instruction préalable, mais pour les affaires criminelles, l’instruction est obligatoire. Pour les délits, elle demeure
27/10/2021 00:30:00 -
Entré en vigueur le 30 septembre 2021, le Code de la justice pénale des mineurs (CJPM) abroge l’ordo......Entré en vigueur le 30 septembre 2021, le Code de la justice pénale des mineurs (CJPM) abroge l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante. Si la réforme opère principalement
24/04/2019 00:00:00 -
Habilité par ordonnances à réformer la justice des mineurs, le gouvernement a lancé les concertation......Habilité par ordonnances à réformer la justice des mineurs, le gouvernement a lancé les concertations préalables fin février. La méthode, tout comme les orientations retenues pour ce chantier, mené
18/01/2018 12:00:00 -
Les règles légales encadrant l'autorisation et le fonctionnement des établissements et services soci...... modifiées partiellement par ordonnance. Réécriture qui pourrait, sous réserve des moyens alloués, aboutir à un renforcement des contrôles par les autorités administratives. Le contrôle du respect du code
27/09/2018 09:30:54 -
La compétence conjointe du président du conseil départemental et du directeur général de l’agence ré...... établissements et services ;établissements ou services à caractère expérimental ;établissement ou service mettant en œuvre les mesures éducatives ordonnées par l’autorité judiciaire en application de l’ordonnance